CONDITIONS GÉNÉRALES

IRC France  société au capital de 10.000 Euros basée au 9 boulevard Général Vautrin 06600 Antibes , inscrite au registre de commerce sous le n° 497 609 339.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits, matériels et équipements commercialisés  en France ou à l’étranger par la société IRC France.

IRC France considère que l'acheteur et/ou client a pris connaissance des dispositions de lois liées à l’installation des dispositifs de vidéosurveillance.

Toute commande de produits, matériels et équipements implique l'acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

En conséquence la passation d'une commande par un acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, aux conditions particulières consenties par écrit par IRC France à l’acheteur.

Tout autre document, notamment les catalogues, les prospectus, les publicités, les notices …n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1 – OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels IRC France propose et vends ses Produits à ses clients.

1.2 Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

1.3 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.4 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IRC France et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

2 – COMMANDES et PRODUITS

2.1 La majorité des produits proposés par IRC France à ses clients est immédiatement disponible. Cependant, tous les produits commercialisés par IRC France peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

2.2 IRC France confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
2.3 IRC France se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.4 Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. IRC France ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

3 – TARIF – PRIX

3.1 Nos prix sont exprimé en Euro.

3.2 Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais de transport.

3.3 Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

4 – REGLEMENTS DES COMMANDES - RETRATATION

4.1 Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par IRC France.
4.2 Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
4.3 La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

4.4 Toutes sommes non payées à l'échéance donnera lieu, conformément à la loi, au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

4.5 Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner IRC France contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : IRC France 9 Boulevard Général Vautrin 06600 AntibesFrance.

4.6 Les frais de ports d'envoi payé par IRC France au transporteur seront déduit du remboursement, même si ceux-ci était offert lors de l'achat, les frais de port de retour sont à la charge du client.

4.7 En cas d'exercice du droit de rétractation, IRC France s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envoi et de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

5 – LIVRAISONS

5-1 Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement intégrale du prix des produits commandés, IRC France s'engage à délivrer à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 72 h. Ils ne sauraient toutefois s'analyser en une condition déterminante de la commande et leur inobservation ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelle que nature que ce soit, ni motiver l'annulation de la commande.

Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

5-2 Les marchandises peuvent être retirées par le client ou un tiers désigné par lui au comptoir de l'agence dont il dépend, après accord de IRC France.

Si l’acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l'enlèvement des produits commandés dans les délais convenus, IRC France pourra alors soit disposer librement des produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.

5-3 Si les livraisons sont effectuées en port du, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, le transfert des risques sur les produits vendus s'effectue à la remise desdits produits au transporteur.

5-4 En cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, il appartient à l’acheteur, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sur le bordereau de transport, puis par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à IRC France, sera considéré accepté par l’acheteur.

5-5 Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 5-4, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par IRC France que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de leur réception auprès du transporteur ou préalablement à l'utilisation des produits par l’acheteur si celui-ci les utilise avant l'expiration de ce délai de 3 jours.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5-6 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, de IRC France, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

5-7 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par IRC France, l’acheteur ne pourra demander à IRC France que le remplacement des articles non conformes, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

5-8 La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

5-9 La réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.

5-10 La responsabilité de IRC France ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

5.11 Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à IRC France sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
5.12 Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de IRC France ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

5.13 Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits (hors compte PRO validé préalablement par IRC France).
5.14 La livraison sera effectuée par un de nos transporteur partenaire. En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
5.15 A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.

6 – RESERVE DE PROPRIETE

6-1 Le transfert de propriété des produits commandés est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat de l’acheteur, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 621-122 du code de commerce.

6-2 De convention expresse, IRC France pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et IRC France pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les produits fournis par IRC France de façon à ce qu'ils puissent être reconnus comme appartenant à IRC France en cas de mise en jeu de la présente clause.

6-3 L’acheteur ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, l’acheteur s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

6-4 IRC France pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, IRC France pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s'engage, d'ors et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

6-5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et IRC France se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Si l’acheteur a revendu les produits à un tiers avant complet règlement de leur prix à IRC France, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n'a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le tiers non acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d'un droit acquis à l'attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.

6-6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dans les conditions stipulées à l'article 5 ci-dessus.

6-7 L’acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdites marchandises.

Dans le cas de non-paiement et à moins que IRC France préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, IRC France se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à IRC France à titre de clause pénale.

7 – GARANTIE

7-1 Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et aux vices apparents doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5-5.

7-2 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par IRC France.

7-3 IRC France garanti ses produits contre les vices cachés exclusivement. Au titre de cette garantie, IRC France ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, pour que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Sont expressément exclus de la garantie de IRC France:

- tous dommages directs ou indirects subis par des personnes ou des choses et résultant de l'utilisation des produits vendus.

- tous dommages et/ou usures résultant d'une adaptation ou d'un montage anormal ou non desdits produits.

Les produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 12 mois à compter de la date de leur réception chez l’acheteur ou de leur mise à disposition.

8 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant IRC France de son obligation de livrer dans les délais indiqués : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à IRC France, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, IRC France préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant IRC France et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

9 – CONDITIONS PARTICULIERES

Les présentes conditions générales de vente peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières.

 

10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10-1 Pour l'application des présentes conditions générales de vente, des contrats de vente et de leurs suites, élection de domicile est faite par IRC France, à son siège social.

10-2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par IRC France ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce d’Antibes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10-3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

10.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par IRC France, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

11 – RENONCIATION

Le fait pour IRC France de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

12 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française exclusivement.

13 – RESPONSABILITE

IRC France ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
La responsabilité de IRC France sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et IRC France se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce d’Antibes (06) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

14 – INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer. De plus, IRC France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

15 – ASSISTANCES TECHNIQUES

Pour une assistance technique sur un système de vidéo-surveillance, le client devra disposer d'une connexion internet avec le logiciel TEAMVIEWER installé sur un PC Windows afin que le service technique puisse effectuer les réglages